Blog emploi et compétences

Travailler aux Etats-Unis : des contraintes importantes

Qu'est-ce que le Conseil des Prud'hommes ?

Juridiction paritaire et élective composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs et instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Compétence d'attribution. Le conseil de prud'hommes est compétent s'il s'agit d'un litige :

- d'ordre individuel opposant l'employeur à l'un ou plusieurs de ses salariés;
- né à l'occasion du contrat de travail.

Compétence territoriale. Elle est ainsi déterminée :

- salarié travaillant dans un établissement : conseil dans le ressort duquel est situé l'établissement;
- salarié travaillant hors de tout établissement : conseil dans le ressort duquel le salarié est domicilié. Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi.

Voir également

Trouver un metier qui paye bien ? Visitez les foires et salons de l'emploi